TVA ajustée pour les e-books avec DRM ?

Proposer une TVA ajustée pour les livres électroniques ne disposants pas de DRM, c’était l’idée proposée par la députée Isabelle Attard. Le but de cette démarche était de favoriser les livres non soumis aux DRM afin de promouvoir le non recours à ces derniers.

La proposition de la députée EELV semblait être une porte de sortie pour les discussions entamées entre la France et la Commission Européenne concernant le taux de TVA à appliquer aux livres numériques.

La Commission Européenne et la France se retrouvent dans un face à face afin de déterminer la nature « réelle » du livre numérique et de décider quel taux de TVA est le plus approprié. Si pour la France le livre numérique est un livre au même titre que le livre papier, qu’importe son format; la Commission Européenne ne voit pas la chose du même œil. Pour cette dernière, le livre numérique et son téléchargement n’est ni plus ni moins qu’un service numérique. Et c’est ici que le bas blesse, le taux de TVA d’un livre est de 5,5%, hors pour un service le taux de TVA qui s’applique est de 19,6%.

Je cite le ministère de la Culture : « Juridiquement, le principe de neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu’ils présentent le même contenu. Ce principe impose que deux biens similaires ne puissent faire l’objet d’un traitement fiscal différent ».

La proposition d’Isabelle Attard allait dans se sens en proposant donc un taux adapté en fonction de la présence ou non de DRM. Si cet amendement avait été adopté jeudi par l’assemblée nationale, celle ci à fait un retour en arrière vendredi en décidant de ne finalement pas adopter cet amendement. La raison évoquée à ce propos par le gouvernement est qu’il « existe un risque d’entraîner la condamnation de la France pour l’application du taux réduit de TVA au livre numérique ».

Affaire à suivre !

 

Em’ Mercier
in Veille 2013  Tags: , ,

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